Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société FormationFr, SARL au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro RCS], dont le siège social est situé [adresse complète] (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Description des services

Le Prestataire propose les services suivants :

• Un service gratuit d'évaluation de l'éligibilité au financement de la formation (notamment via le Compte Personnel de Formation – CPF) et de mise en relation avec des organismes de formation partenaires ;
• Le cas échéant, des prestations de formation professionnelle, dispensées à distance (visioconférence) et/ou en présentiel, dont le contenu, la durée et les modalités sont précisés dans la fiche de présentation et/ou le programme de formation remis au Client.

Les caractéristiques essentielles de chaque service sont décrites sur le site et/ou dans le devis ou la convention de formation transmis au Client préalablement à toute commande.

Article 3 — Prix et conditions tarifaires

Le service de vérification d'éligibilité et de mise en relation est gratuit et sans engagement pour le Client.

Les prestations de formation font l'objet d'une tarification indiquée sur le devis ou la convention de formation. Les prix sont exprimés en euros : [indiquer HT et/ou TTC selon le régime de TVA applicable]. Lorsque la formation est financée par le CPF ou un autre dispositif de financement, le coût peut être intégralement pris en charge, le reste à charge éventuel étant précisé au Client avant toute inscription.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations sont toutefois facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 4 — Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes : [carte bancaire, virement, prélèvement, financement CPF/OPCO/Pôle emploi…].

Lorsque la formation est financée via le CPF, le règlement est effectué directement par la Caisse des Dépôts et Consignations selon les modalités de la plateforme « Mon Compte Formation ». En cas de financement par un tiers (OPCO, employeur, France Travail…), il appartient au Client de fournir les justificatifs nécessaires ; à défaut de prise en charge effective, les sommes dues restent exigibles auprès du Client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) pour les Clients professionnels.

Article 5 — Modalités d'accès et de fourniture du service

Après validation de l'inscription et, le cas échéant, confirmation du financement, le Client reçoit par e-mail les informations d'accès à la formation (identifiants, lien de connexion, calendrier, supports pédagogiques). Les formations à distance sont accessibles via [plateforme / outil de visioconférence]. Le Client doit disposer du matériel et d'une connexion Internet adaptés.

Les délais d'accès à la formation sont précisés lors de l'inscription et dépendent notamment des délais de validation des dossiers de financement.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à [email]), avant l'expiration du délai. Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur demande.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa demande et de son inscription ;
• Utiliser les services conformément à leur destination et dans le respect des présentes CGV ;
• Ne pas reproduire, diffuser ou exploiter sans autorisation les supports et contenus pédagogiques mis à disposition, protégés par le droit de la propriété intellectuelle ;
• Disposer des moyens techniques nécessaires pour suivre les formations à distance ;
• Participer activement et avec assiduité à la formation à laquelle il est inscrit.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de mauvaise utilisation des services par le Client.

Le service de mise en relation n'emporte aucune garantie d'acceptation d'un dossier de financement, laquelle relève de la seule décision des organismes financeurs compétents. La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client.

Article 9 — Remboursement et annulation

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Prestataire rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Les conditions d'annulation et de report d'une formation déjà engagée, ainsi que les éventuels frais applicables, sont précisés dans la convention ou le contrat de formation. Aucun remboursement n'est dû pour une prestation déjà pleinement exécutée à la demande expresse du Client.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données.

Article 11 — Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse [email] ou par courrier à l'adresse du siège social.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est : [nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

⚠️ Modèle à compléter et à faire valider. Remplacez les zones [entre crochets] et adaptez les articles (rétractation, financement, médiateur) à votre activité réelle. Ce document constitue un modèle générique et ne se substitue pas aux conseils d'un professionnel du droit.